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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da5bcecdc6046d47e1c94c
11 avril 2025
11 avril 2025
Jugement prononcé en audience le 11/04/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69da5c5acdc6046d47e1d262
11 avril 2025
11 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLIN, représentant le Ministère public.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6141cdc6046d47e22318
4 avril 2025
4 avril 2025
Jugement prononcé en audience le 04/04/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6256cdc6046d47e23e1e
11 avril 2025
11 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6c55cdc6046d47e300c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Source officielleTrib. de Commerce
69da85facdc6046d47e76e9e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Jugement prononcé en audience le 10/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69dab27bcdc6046d47eb3286
3 avril 2026
3 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69dab2a6cdc6046d47eb3591
3 avril 2026
3 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69c104e9cdc6046d47a15ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de Madame [V] [L], représentant le Ministère public.
Source officielleTrib. de Commerce
69c107f3cdc6046d47a19d8c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD007405411
25 septembre 2018
25 septembre 2018
On 17 October 2007 the Malatya public prosecutor filed an indictment with the Malatya Assize Court, charging the applicant with disseminating propaganda in favour of the DHKP/C (Revolutionary
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES
Source officielleREFERES
68e589760e2901d10fa61a71
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [I] né le 16 Septembre 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Barbara CHATAIGNER
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f916a
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Lionel, demeurant Résidence Bois Chataigniers, SaintLaurent de Brevedent au Havre (Seinemaritime), 5°/ de M. A...
Source officielleTrib. de Commerce
69da6f91cdc6046d47e33734
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401163_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6208cdc6046d47e23957
4 avril 2025
4 avril 2025
Jugement prononcé en audience le 04/04/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6baecdc6046d47e2f5f2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Source officielleTrib. de Commerce
69dab37ecdc6046d47eb4514
3 avril 2026
3 avril 2026
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186609
4 septembre 2018
4 septembre 2018
The applications concern a charging order of 2012 in respect of the applicants’ bank accounts made by an investigating judge pending criminal proceedings against I.G., involving organised crime.
Source officiellePage 12 sur 258