Christophe Z... a été le compagnon de Anne-Marie Y..., épouse X..., de la fin de l'année 2001 à avril 2003, que plusieurs pièces du dossier prouvent qu'ils ont résidé ensemble durant cette période, notamment

Christophe X...

Christophe Y..., Les Jarthes, 24750 Champcevinel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 21/03/2025, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration

mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.

, en qualité de mandataire judiciaire, Me [M] [Y] [Adresse 1]; Fixe la fin de la période d'observation au : 18/07/2025 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés

préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Christophe Mandon, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Charcuterie Bordelaise

L'affaire a été plaidée le 20/01/2026, et a été mise en délibéré au 27/01/2026, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le

CHRISTOPHE X..., (venant aux droits de la S.E.L.A.R.L.

inexécution ; qu’aux termes de l’article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion ;que la charge de la preuve des diligences effectuées par le mandataire pour l’

judiciaires prise en la personne de Me [X] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD

337Jugement du jeudi 23 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christophe

, demeurant [Adresse 5] n'ayant pas constitué avocat ASSEDIC AGS CGEA, sise [Adresse 3] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE /////// Nous, Christophe

CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMES Monsieur [Y] [L] Es qualité de « Mandataire

342Jugement du jeudi 23 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe