Jugement rendu le 14 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 10/09580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEDARIEUX No RG06 / 0017 APPELANTE : SAS CASINO DE LAMALOU prise en la personne de son représentant légal 26, ave Charcot 34240 LAMALOU LES BAINS Représentant : Me Christophe

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Y...dans le dossier d'information en cours à son égard, conformément à la demande formulée par l'avocat du demandeur, puis Me Noachovitch, avocat au barreau de Paris, avocat de M.

Z... dans le dossier d'information en cours à son égard, conformément à la demande formulée par l'avocat du demandeur, puis Me Noachovitch, avocat au barreau de Paris, avocat de M.

SARETEC FRANCE, demeurant [Adresse 12] - [Localité 15] représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-pascal TREINS

C E et la SARL Chasse de Boissiere Rambaud David demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement

représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jérôme Jean Marie Z... né le 5 juillet 1960 à PARIS (75) ...

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau

DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0081 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

[P] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Catherine RAYNAUD, avocat au barreau de [Localité 8] La société POISSONNERIE DU BRETHON SARL immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le

représentée par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 190 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES GARAGES [C] [V] représenté par son syndic en exercice la

13] GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS [Adresse 15] [Adresse 13] Représentés et assistés de Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

Christophe Z..., - M. Ludovic A..., - M.

Partie civile, appelant Non comparant Représenté par Maître FERLING LEFEVRE Elsa, avocat au barreau d' ORLEANS, substituant Maître MERLE Jean- Pierre, avocat au barreau de MONTARGIS L...

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Maître Jean-Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON, T659 (CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE) INTIME Monsieur [D] - [K] [Q] [Adresse

au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] né le 05 Juin 1933 à NICE 60 rue du Var 06700 SAINT LAURENT DU VAR

au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Christophe CESAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2555 INTIMÉE SARL MODATOI Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN