that simple interest at an annual rate of 3% would be payable on those sums from the expiry of the above-mentioned three months until settlement;   - dismissed the remainder of the applicants’ claim

ADJUSTING LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] ROYAUME-UNI Parties demanderesses : Comparant par Me Olivier KUHN Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. R...

... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule Mercedes s'était garé devant lui sur le passage pour piétons

en supprimant toute construction en surélévation du mur pignon et en restaurant la charpente et les tuiles.

Romuald A..., Collaborateur de Me Laurence A..., avocats au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène PICHOT

TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE PARTIES EN CAUSE : Madame Sonia Z... épouse A... née le 06 Mai 1966 à DISON (BELGIQUE) de nationalité française ...02120 GUISE Représentée par Me Catherine PINCHON

Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

B, et de Me Piechon, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Considérant ce qui suit : 1.

During detention in Ascoli Piceno Prison 9.       On an unspecified date the applicant was transferred to Ascoli Piceno Prison. 10.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes pour des

xa0;   As regards the applicants with an asterisk:   Naples Court of Appeal R.G. 2633/18, 09/05/2019 Ministry of Justice Art. 6 (1) - excessive length of civil proceedings - The applicants claim

Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Synd. de copropriétaires IMMEUBLE SIS 18 RUE GEORGES MERAN, pris en la personne de son Syndic la SARL PICHET

Localité 13] et Monsieur [S] [F] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 17] et Madame [P] [F] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] Représentés par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON

.- Z... de sortir par le portail implanté sur le mur de clôture pour accéder au chemin rural n° 15 du LUC au PAS PICHOUS, et de les AVOIR condamnés à payer aux époux Y... la somme de 2. 000 euros au titre

S.I.F.T. » [Adresse 2] Représentée par la SELAS BRUZZO-DUBUCQ, Avocat au Barreau d'Aix en Provence Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me O.