X... faisait valoir que dès le 18 septembre 1991, son employeur lui avait fait injonction de quitter son lieu de travail et lui avait, dès le 2 octobre 1991, donné l'ordre de restituer les clés de l'agence

[H] [X] a par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président

En effet, les menuiseries qui ne sont pas étanches, laissant l'eau s'infiltrer, ne remplissent pas leur fonction de clos ou de couvert et rendent l'immeuble dans son ensemble impropre à sa destination.

montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, et ce à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complet déménagement et restitution des clés

surendettement, En conséquence, ordonné l'expulsion de Mme [S] et de celle de tous occupants de son chef, dit qu'à défaut pour Mme [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés

A C, représenté par Me Magaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune,

légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie

souscrire toute déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires au titre des années 1994 et 1995 et n'avoir pas déposé les déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos

été transféré de droit ou de fait et procéder ainsi aux démarches suivantes : - Accéder au serveur, au disque dur de l'ordinateur fixe ou portable et à tous supports utiles (externes et internes, clé

ni d'incapacité à marcher (question n°5) et qu'il pouvait se déplacer seul et n'avait pas besoin d'être accompagné, notamment, lorsqu'il se rend en promenade ; qu'ils ont clairement précisé que la maladie

Mahaim, avocat à Lausanne. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. A. Chablais, de l’Office fédéral de la justice. 3.

of Azerbaijan lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Azerbaijani national, Mr Shuriyya Mahmud

relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence professionnelle" et du montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie

  It originated in an application (no. 19776/92) against France lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by four Somali nationals, Mr Mahad Abdi Amuur, Miss Lahima Amuur, Mr Abdelkader

Mahaim,   Counsel ,   Mr   R. Harvey,     Ms   L. Fournier,   Advisers ,   Ms   B. Molinari,     Ms   M.

tribunal correctionnel de Moulins du 23 novembre 2005 ayant déclaré la Sarl Sablières du X... de l'Allier coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière ; "aux motifs que "par procès-verbal clos

au montant du loyer et des charges, soit la somme actualisée de 1358,89 euros, à compter de la date d’acquisition de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés