Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [G] [L] Né le 9 Février 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES

conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en se fondant sur les dispositions du Code civil russe pour délimiter le patrimoine saisissable du gouvernement

suspecter l'indépendance des magistrats composant la chambre d'accusation, elle était cependant, compte tenu des fonctions exercées par Me Y..., rédacteur des testaments argués de faux, et président du Gouvernement

d'utilité publique, de ne pas faire mention "de l'accomplissement de la formalité substantielle de la notification par le secrétaire de la juridiction à l'appelante principale et au commissaire du Gouvernement

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 Le gouvernement

[V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

l'information, peu important la date à laquelle le salarié en a effectivement personnellement pris connaissance ; que dès lors en retenant, pour considérer que la publication du procès-verbal sur le site du gouvernement

procédure, et en vue du reclassement ce sont les textes du statut du 8 août 1985 et ceux du Code du travail selon l'article I de ce dernier statut qui s'appliquent ; que telle est la volonté du gouvernement

rapport dominical, n'était pas conforme à l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT dès lors qu'aucune consultation n'avait été tenue auprès des organisations syndicales représentatives, ce que le gouvernement

l'assemblée territoriale figure au nombre des institutions du territoire de la Polynésie française, l'article 37 de la même loi précise que le territoire n'est représenté que par le Président du Gouvernement

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef de gouvernement

H.Y. précisa que S.A. avait commencé à frapper le père du requérant sans aucune raison   ; il lui avait d’abord cogné la tête contre une table, puis battu à coups de pied et ensuite cogné derechef

Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

d'instruction, après avoir constaté "que certains des faits exposés dans l'ordonnance de soit-communiqué du 17 avril 1996 sont susceptibles, à les supposer établis, d'avoir été commis par un ministre du gouvernement

B... en France en 2019, le gouvernement d'Espagne a relancé pas moins de quatre procédures pour le réclamer au gouvernement français, à raison de faits parfois très anciens (près de 40 ans) ; en prétendant

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 17 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

inscrit que la condamnation en cause soit le seul élément qui ferait obstacle à l'intégration du condamné en Espagne et que le relèvement de cette peine serait de nature à infléchir la position du Gouvernement