par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué (p. 10, § 1) identifie monsieur [U] [C] comme la personne physique qui aurait, prétendument, commis pour le compte de la société [1] les faits

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04530 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXDO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT

DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Du 24 JANVIER 2006 EP La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du DIX JANVIER DEUX MILLE SIX, Madame GAUDY

de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins de la poursuite du chef de vol des quatre formules de chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme

la commune de la Gaude l'a sollicité, à titre subsidiaire, au cours de l'audience.

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2025 et le 26 février 2025, la commune de la Gaude conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal ne tienne pas compte de ses

pénale, 332 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol commis

il l'a fait ce préjudice, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte de la baisse du prix unitaire des animaux au cours des années 1977, 1978 et 1979 pendant lesquelles M.

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

du bois et à le vendre pour son propre compte ; qu'une partie des travaux avait été réalisée à la demande ou à tout le moins pour le compte de Marie-Louise Y..., locataire sortante qui avait laissé les

La société BEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, et de dire, en conséquence, infirmant le jugement, qu'elle avait commis une faute consistant à certifier les comptes de l'année

; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps ;

Gaury, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

sans intention de la donner; "aux motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance de désenvoûtement le 30 juin 1994; qu'elle avait du prendre un bain d'eau tiède avec des roses pour se purifier; comme

D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/01804 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLZN APPELANTE : Mme [L] [Z] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Cédric GALANDRIN de la SCP GAUDY