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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238971
8 novembre 2006
8 novembre 2006
en date du 3 novembre 2005 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, dans son jugement devenu définitif du 3 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce113
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2015 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110209
15 mars 2023
15 mars 2023
[E] a produit la décision confirmant en appel la condamnation de Mme [J] pour les faits de violence du 9 mars 2014, dans une pièce numérotée 37 intitulée « arrêt de la chambre des appels correctionnels
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
26 novembre 1998
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de G... de MASSIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7d
3 juin 2008
3 juin 2008
Un enfant est issu de cette union : - Corentin, né le 3 août 1993.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ensemble de ces constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'époux rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966279
21 mai 2014
21 mai 2014
requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e35f
7 novembre 1974
7 novembre 1974
(MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, CONTREFACON DE SCEAU ET D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf70
28 avril 2008
28 avril 2008
RG N : 07/01393 Association MARIANES C/ François Jean-Marie X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100881
28 septembre 2011
28 septembre 2011
montant de 5 000 euros ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449862.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité () ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671481
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
Source officiellePremier président
6901af40748a422ad953cb66
28 octobre 2025
28 octobre 2025
aurait été célébré en [Date mariage 13] 2019.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d256
25 novembre 1992
25 novembre 1992
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a relaxé Hassan X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00241
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de dépôt criminel, par l'effet de l'article 181, septième alinéa, du Code de procédure pénale, et sous mandat de dépôt correctionnel, par l'effet d'une ordonnance distincte et motivée rendue par le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Cathy Y... et Mickaël X... ont contracté mariage le 24 décembre 1994 à Lallaing sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762863
23 mars 2011
23 mars 2011
A soutient être entré en France en 2001 et serait retourné en Algérie après sa condamnation à 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire de deux ans par jugement du tribunal correctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00953
5 juin 2019
5 juin 2019
I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, l'a condamnée
Source officielle4ème chambre
DTA_2206032_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 juin 2010 à quatre mois d'emprisonnement pour violences sur conjoint commises entre le 24 juillet 2008 et le 20 avril 2009.
Source officiellePage 12 sur 183