AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243bcd58014677413c63
4 novembre 2003
4 novembre 2003
l'égard du Crédit lyonnais (la banque) ; que par jugement du 25 mars 1994, la société FGV a été condamnée à payer à la banque la somme de 281 108,91 francs représentant le solde débiteur de son compte courant
Source officiellePage 12 sur 7517
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147
15 février 2023
15 février 2023
En se déterminant ainsi, sans constater que le solde débiteur du compte courant de Mme [F] résultait de l'affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés, la cour d'appel
Source officielle