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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137243bcd58014677413c63

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

l'égard du Crédit lyonnais (la banque) ; que par jugement du 25 mars 1994, la société FGV a été condamnée à payer à la banque la somme de 281 108,91 francs représentant le solde débiteur de son compte courant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En se déterminant ainsi, sans constater que le solde débiteur du compte courant de Mme [F] résultait de l'affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ca

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

non mouvementé ; qu'il résulte des structures exposées ci-dessus et du cumul des fonctions de Laurent X... au sein de ces trois sociétés, que ce dernier disposait de la maîtrise totale des comptes courants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour juger fondée la rectification relative à la valeur du compte courant d'associé détenu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de garantie la somme de 250 000 euros à titre de provision sur les commissions et frais restant à facturer et les effets de commerce non encaissés à cette date, que la clôture définitive du compte courant

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La SARL TDB Paluds a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Caisse d'Épargne CEPAC (la CEPAC), agence de [Localité 7] le 11 janvier 2013.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

; Qu'elle expose que le compte courant d'associé s'analyse en un prêt à durée indéterminée, consenti volontairement ou non par un associé à la société ; que la notion de compte courant renvoie indirectement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbd00b870155aee9486507

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

des biens affectée de l'abattement de 30 %, les comptes courants seraient indisponibles.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f185

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicole X... des fins de la poursuite pour abus de confiance; "aux motifs que "il existait bien entre Nicole X... et la compagnie PFA une convention de compte courant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L... fait grief à l'arrêt de dire que le compte courant de E...

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423320

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

résulte de la feuille de questions qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

mineur de quinze ans commis courant juin 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 ; agression sexuelle commise du 1er juin 2011 au 31 mars 2011 ; agression sexuelle commise courant juin 2007 et jusqu'au 31 août

Source officielle
?

ADLC

ADLC:08-D-13

droit de la concurrence

11 juin 2008

11 juin 2008

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301104

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K... a assigné la SCI afin d'obtenir le remboursement de diverses sommes au titre de son compte courant d'associé ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le solde du compte courant de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[J] et de Mme [F] avec le compte courant créditeur de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b99

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des missions et expertises qui lui ont été confiées, courant 1989, et soutient avoir été l'objet d'un malentendu ;

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbe78b643753ac409ee

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Ces derniers ont mentionné deux comptes courants pour les valeurs suivantes : - compte courant d'associé dans l'Eurl [K] DG3 : 308 964 euros pour l'année 2012 et 1 euro pour l'année 2013, - compte courant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300999

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des travaux et l'autorisation de consigner les loyers ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers, avec intérêts au taux légal courant

Source officielle