client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ; 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments ; 4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ; 5° Courtier

Article 4

—

Elle est chargée de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

études économique" sont remplacés par les mots : "l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ; 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ; 5° A l'article L. 612-20, les références aux courtiers

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

la statistique et des études économique" sont remplacés par les mots : "l'Institut de la statistique de Polynésie française" ; 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ; 5° A l'article L. 612-20, les références aux courtiers

Article IV

—

50. 4ZC 2, 20 Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. 50. 5ZB 2, 90 Commerce de gros sans manutention, ni stockage, ni conditionnement. 51. 1RA 1, 20 Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers

Article Annexe

—

Grossistes (les courtiers ne sont pas concernés par ces dispositions) - Grossistes Fournisseur en l'absence de contrôle interne : un contrôle externe par an si existence de contrôle interne: 50 % de contrôles externes Distribution

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX Chapitre Ier.-Des courtiers Article R. 131-7 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 Chapitre II.

Article Annexe

—

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable sur le territoire d'une partie contractante du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général au de tout autre agent jouissant

Article TABLEAU A

—

Courtier-gourmet-piqueur de vins. Couturière (Marchande). Couverts et autres objets en fer battu ou étamé (Fabricant et marchand de) en détail. Couvreur (Maitre). Gravons (Marchand de). Crépis (Marchand de). Crinières (Fabricant de) pour son compte.

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