Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.

X..., adjoint d'enseignement, documentaliste en poste à Wallis et Futuna, entrait dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'après avoir bénéficié d'un premier congé administratif, il

vertu de l'article 1145 du code rural, alors en vigueur, bénéficient du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail dans le secteur agricole : "1°) Les élèves des établissements d'enseignement

supérieur ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et la décision du 19 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

l'Institut supérieur du commerce de Paris pour l'inscription au diplôme d'études approfondies de "monnaie-financebanque", et, d'autre part, contre la décision du 26 novembre 1993 du ministre de l'enseignement

X... soutient que ledit classement, effectué selon la procédure prévue à l'article 5 en raison des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal exercées antérieurement par lui en France et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 novembre 1994 par laquelle le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé sa

aux assistants non titulaires en fonction à la date de publication du décret ; que le décret désigne par là les assistants non titulaires en fonction dans les universités et autres établissements d'enseignement

supérieur : "L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement

d'une indemnité pour sujétions spéciales à certaines instituteurs ;Vu le décret n°68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement

1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 84-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement

X... au tableau d'avancement des personnels de direction de l'enseignement au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires et notamment la loi n° 83

Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.

X... et de Mme Z... sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'enseignement supérieur

Il est prononcé après avis du conseil scientifique de l'établissement sur proposition de la section compétente du conseil national des universités par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1997), que la société Sanseb exploite un fonds de commerce de parapharmacie, sous l'enseigne

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont le siège est ...

syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président secrétaire, le Cabinet Louis Reich, domicilié à Paris (8e), ..., 2 / l'association Contre-Enseigne

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant