Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article Annexe II

—

que As) (17) 7440-43-9 Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) (17) 7440-47-3 Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) (17) 7440-50-8 Cuivre et composés (exprimés

Article D316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38

Code de l'action sociale et des familles

ECLI:FR:CESSR:2014:366440.20141223), Art. 1 : Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR: AFSA1221570D) est annulé en tant

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article 2

—

Ces dépenses sont évaluées en prenant pour base annuelle de calcul les éléments ci-après : 1° Les frais de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre pour un montant égal à celui des dépenses engagées au cours

Article 1

—

La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise, est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, dont relève le siège de l'entreprise.

Article 13

—

de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail : 1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.

Article 4

—

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Article 251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Article R6123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.

Article 24

—

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.

Article 2-2

—

La demande d'enregistrement en tant que prestataire de services d'information sur les comptes doit être accompagnée des informations suivantes :

Article 1

—

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous

Article L600-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50

Code de l'urbanisme

L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible.

Article 1 bis

—

L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission

Article 223 a-II-2/33

—

Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses LES PRESCRIPTIONS SPECIALES DETAILLEES CI-DESSOUS S'APPLIQUENT EN TANT QUE DE BESOIN, AUX NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003

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