Article 251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251-39 — à vérifier avec chaque décision.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256670bfda47c90075ef3

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02230