On 18 September 2018 the deputy head of the regional customs office issued the applicant with a penal order for having failed to declare the jewellery, in breach of section   14а(1)

Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy

), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Anne Louise Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy

DALLERY, Présidente de chambre, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère, Madame Camille LIGNIERES, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère

DALLERY, Présidente de chambre, Sophie DEPELLEY, Conseillère, Camille LIGNIERES, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES

DALLERY, Présidente de chambreMadame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère

LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère,

Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sophie Depelley

Cédric, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

De Gaetano, President,   Georges Ravarani,   Marko Bošnjak, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 23 November 2017, Delivers the following

Serghides , President ,   Darian Pavli,   Oddný Mjöll Arnardóttir , judges , and Olga Chernishova, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

    Crina Kaufman   Tim Eicke   Acting Deputy Registrar   President   Appendix List of applicants: No.

of Human Rights (First Section), sitting on 13 June 2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Liv Tigerstedt, Deputy

En outre, cette notice précise que seront plantés neuf arbres forestiers (tilleuls et hêtres) ainsi que des arbustes (noisetiers et lauriers) et que trois arbres présents sur le terrain vont être conservés

barreau de DOUAI, assisté de Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 12 Juin 2025 Tenue par Laure

Julien Richaud, conseiller, Mme Marie-Laure Dallery, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie Depelley

SA GENERALI IARD, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christian PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laura