nationalité française ... 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Patrick Alexandre

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

Moldova (no. 22970/02)         Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Alexandru Ţîmbal, a Moldovan national who was born in 1944 and lives in Chişinău (Moldova), complained about

  1, Alexandru Donici str. no.

It will therefore continue to deal with that case at the heir’s request. Admissibility 9.

immatriculée au RCS de [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alexandra

siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laura PETITET, substitué à l’audience par Me Alexandra

Alexandre R..., domicilié [...]                                           , 21°/ M.

Assurances, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 401 380 472, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre

cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

La société K Line Sport, qui exploitait une salle de sport située 20 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais, a sollicité auprès de la direction générale des finances publiques une aide au titre de ce fonds

Wittling-Vogel , Agent ,   Heinz Schöch , Counsel ,   Michael Bornmann , Bernhard Böhm , Bernd Bösert , Gabriele Launhardt , Jörg Bachmann , Advisers ;   Applicant :   Bernhard Schroer , Alexander

#xa0; 13/06/2016 pending   More than 9 year(s) and 4 month(s) and 16 day(s)     18268/24 18/06/2024 István GÖRBE 1972   Harghita Police Detention Center; Miercurea Ciuc, Arad and Deva

  The applicants alleged, in particular, under Article 6 § 1, that they did not have access to a court, as the Supreme Administrative Court, which was competent to deal with their case, did not have

; September 2011 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

        The applicants have two children, Johanna, born in 1975, and Alexander, born in 1977, who were pupils in the Swedish schools in Geneva and subsequently in Vienna.

#xa0;      Application No. 24506/94                        by Alexander