Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Poitou-Charentes et de l'AGS ayant siège ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Moselle), 23°/ Monsieur Daniel U..., demeurant ... (Moselle), EN PRESENCE DE : 1°/ La société GET, dont les sièges sont ... (Moselle) et ...

Daniel P..., industriel forain, demeurant à Vertaizon (Puy-de-Dôme), route de Billon, 6°) M.

Daniel I..., demeurant ..., 15 / de Mme Pierrette I..., demeurant ..., 16 / de M. Daniel J..., demeurant Les Roches Belles, ..., 17 / de M. François K..., demeurant ..., 18 / de M.

Daniel T..., demeurant ..., 23°/ de M. Didier V..., demeurant ..., 18000 Bourges, 24°/ de M. José U..., demeurant ..., 25°/ de M.

B..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Daniel XM... demeurant ... ; 26°) M. Etienne XN..., BP 89 à Albi (81003) ; 27°) M.

Richard Y..., 46°/ de Mme Richard Y..., demeurant tous deux ..., 47°/ de M. XP..., demeurant ..., 48°/ de Mme Evelyne XK..., née XZ..., demeurant 21, rue J.B.

Daniel X... y Y... et Mlle Isabelle X... y Y....

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CIPC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

CC..., Pascal DD..., Christophe HH..., José EE..., André FF..., Thierry X..., Daniel Y..., Jean-Luc Z..., Dominique B..., Jean-Philippe C..., Christophe D..., Georges F..., Daniel E..., Jérôme G... et

janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L.

Richard XQ..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...) M. Daniel XR..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 35°) M. Edouard XT..., demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 36°) M.

Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Danielle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, de Me Guinard, avocat des consorts

Daniel K...   , dont le siège est [...]                                    , 2°/ le syndicat CNSF Aldi marché, représenté par son président M.