AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Boots Pharma, anciennement dénommée SA Boots Dacour, dont

5, 217, lid 1, en 243 - Verordening (EEG) nr. 2454/93 - Bepalingen ter uitvoering van verordening (EEG) nr. 2913/92 - Artikelen 10 en 11 - Indeling van goederen - Bindende tariefinlichting - Beroep daarop

subjekta maiņa - "Procesuālo noteikumu" neesamība Peterbroeck judikatūras nozīmē - Sociālā aizsardzība - Saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 1408/71 piemērojamo tiesību aktu koordinācija - Cīņa pret "slēpto" darbu

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Rémy Darroux, Sous-Préfet de Vienne, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté du 15 septembre 2025

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00148 DEMANDEUR SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT [Adresse 1] comparant par Me Imad MOUMEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DBM SAINT

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00006 DEMANDEUR SAS L.P.N.

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision disciplinaire temporaire de sa fille D B du lycée Darius-Milhaud

Greffier lors des débats : Madame Radegonde DAMOUR. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2007.

Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de son expulsion de son logement du 35 avenue René Damous

Darolle, qui assurait simultanément la présidence de la chambre d'accusation, et les deux conseillers, MM.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON, Conseiller

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Numbo-98800 NOUMEA représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

.-98800 NOUMEA représentée par Me Magali MANUOHALALO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 170.

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu – Sociālā politika – Direktīva 1999/70/EK – UNICE, CEEP un EAK noslēgtais pamatnolīgums par darbu uz noteiktu laiku – 4. klauzula – Diskriminācijas aizlieguma princips

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00273 Jonction avec 2025R00456 DEMANDEUR SAS BANSARD INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Alexane CHICHEPORTICHE [Adresse 2

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00453 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTÉ 11 rue Edouard Détaille

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00459 DEMANDEUR SA ETABLISSEMENTS TAFANEL [Adresse 1] comparant par Me Valérie MENARD [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL