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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 avril 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201170

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201135

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201144

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201130

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201129

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201160

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201148

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201145

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201166

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours en cours au sein de l'établissement de [Localité 7] le 1er mars 2019 et avait, à cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200314

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c61a

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 25 novembre 1992, qui, pour tentative d'assassinat et homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200656

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

et à une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait eu connaissance que de l'arrêt initial de travail daté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00490

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription est la date du dernier fait de harcèlement allégué

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164718

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de consultation de son dossier médical depuis sa date

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289d2c4a0d96dcda5266

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e8cd5801467742177f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse

Source officielle

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