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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032
7 janvier 2026
[M] [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 avril 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201170
13 novembre 2025
tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201135
ECLI:FR:CCASS:2025:C201144
ECLI:FR:CCASS:2025:C201130
ECLI:FR:CCASS:2025:C201129
ECLI:FR:CCASS:2025:C201160
ECLI:FR:CCASS:2025:C201148
ECLI:FR:CCASS:2025:C201145
ECLI:FR:CCASS:2025:C201166
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours en cours au sein de l'établissement de [Localité 7] le 1er mars 2019 et avait, à cette date
ECLI:FR:CCASS:2020:C200314
12 mars 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.
61372545cd5801467741c61a
29 septembre 1993
René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 25 novembre 1992, qui, pour tentative d'assassinat et homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le
ECLI:FR:CCASS:2021:C200656
24 juin 2021
article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté
613721fecd580146773f9513
26 octobre 1993
et à une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait eu connaissance que de l'arrêt initial de travail daté
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00490
19 avril 2023
Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription est la date du dernier fait de harcèlement allégué
61372693cd58014677426af6
27 septembre 2005
Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..
Avis
CADA:20164718
15 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de consultation de son dossier médical depuis sa date
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda5266
19 décembre 2023
["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']
613725e8cd5801467742177f
22 mai 2001
Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse
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