AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Madame [G] [I] épouse [J] née le 04 Janvier 1970 à BORDEAUX (33000) 16 allée des Sablots 33550 PAILLET

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour :

DBVM-V-B7F-KYHH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Claire CHABREDIER Me Claudie CABROL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL SELARL VIEIRA - GRANDJEAN Me Martine DUPUIS Me Sandrine MAIRESSE SELARL MINAULT PATRICIA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

INTIMES Monsieur [H] [W] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Manuel DE ABREU de l'AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Alexis DAVID

  France (dec.), no. 76976/01, ECHR 2003 ‑ X; Section de commune d’Antilly v.   France (dec.), no. 45129/98, ECHR 1999 ‑ VIII; Gemeinde Rothenthurm v.

PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL [Adresse 4] [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 Monsieur [M] [G] [

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

Il conclut au paiement de 200   000 francs suisses (CHF), avec intérêts à 5 % dès le 1 er juin 1992, en réparation du préjudice moral né des actes de torture qu’il alléguait avoir subis.

France (dec.), no.   26219/08, § 29, 10   May 2012). Complaints under Article 6 § 1 of the Convention as regards the right to a reasoned judicial decision 29.

He considered that he should be paid 200,000 Swiss francs (CHF), with 5% interest from 1 June 1992, as compensation for the non-pecuniary damage arising from the acts of torture to which he had allegedly