La société Axa fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes dirigées contre les sociétés Groupama Méditerranée et TPSAC, alors « que lorsque l'obligation de restituer porte sur

G... en réparation du préjudice subi du fait du dépôt des marques, l'arrêt, après avoir estimé que M.

solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts

les combles pour les rendre habitables et a vendu les trois lots issus de la division du lot initial ; que la société civile immobilière Quincydent (la SCI Quincydent) a assigné la SCI Médicis en démolition

qu'invoquant l'inexécution de cet accord, la société Athénaïs a demandé la condamnation de la société Orlando à lui payer diverses sommes; Attendu que la société Athénaïs fait grief à l'arrêt de la débouter

(Chambéry, 15 février 2000), de l'avoir condamnée à payer la somme de 27 594,40 francs suisses ou sa contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen, que le mandat et le dépot

société du Roi René, le jugement qui, infirmant l'ordonnance rendue le 6 septembre 2023 par le juge-commissaire, avait constaté la résiliation du bail, devait être infirmé et la société du Roi René déboutée

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée. [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs.

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

I... a adhéré au contrat de prévoyance « Premuo M-092 » souscrit auprès de la société MFP prévoyance (la MFP) par la Mutuelle des salariés de la Caisse des dépôts et consignations, dont il était l'employé

prévoyance le 23 septembre 1991, a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis le 1er février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1996) de l'avoir débouté

de réserves émises par un syndicat lors du dépôt d'une liste électorale ne vaut pas acquiescement aux modalités d'organisation des élections fixées, après échec de la négociation d'un protocole d'accord

[V] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception d'irrecevabilité pour cause de prescription, de constater que la CRCAM Sud Rhône-Alpes justifiait d'une créance liquide et exigible de 23 340 euros

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

et intérêts en compensation de la perte de valeur de cette somme par rapport à son équivalent en francs suisses transféré en 1975 ; Attendu que la société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

à défaut de constat des lieux dressé dans les 15 jours de la signature du bail, dès lors que le local s'était avéré impropre à sa destination dès les premières pluies d'automne qui avaient inondé le dépôt

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

.. , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition

B..., propriétaires de lots dans la copropriété de l'immeuble Le Riviera ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en