[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

le « fait de ne pas permettre » au franchiseur « de régulariser définitivement les redevances qui lui sont légitimement dues au résultat des chiffres d'affaires, faute de lui avoir transmis dans les délais

ALORS, QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 7 DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRISE COMPRENAIT LE TRANSPORT DES DEBLAIS

nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société La Malterie de la Moselle, cette société a conclu un marché de démolition et d'évacuation des déblais

Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la mention de l'évacuation des déblais

Il soutient que : - la société Terra Innova ne peut se prévaloir de sa qualité de sous-traitant de l'entreprise Charier dès lors que les opérations de valorisation des déblais excédentaires ne sauraient

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE INDUSTRIEL ET NAVAL (CIN), BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'OCCUPER UN TERRAIN DE LA VILLE D'AUCH, A PERMIS A UN ENTREPRENEUR DE BATIMENTS D'Y DEPOSER DES DEBLAIS

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

application de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai

d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs

moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer ; "aux motifs que le délai

", tandis, pourtant, que "cette production de factures est fondamentale pour SAB" et que "les factures manuelles sont sans ambiguïté sur ce point", la cour d'appel, qui a exonéré le vendeur de tout devoir

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, peu important que

X..., de sa notification au Crédit foncier de France le 2 juin suivant avant l'audience éventuelle et du refus du créancier d'accepter toute remise sous le prétexte de l'expiration du délai de 8 jours

ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; qu'en estimant qu'un avocat, pour justifier d'un licenciement postérieurement à ce délai

de 6 mois et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; "aux motifs que la remise en état du sol par démolition de l'immeuble construit irrégulièrement sollicitée par l'autorité

l'article 44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir

code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai

/ qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences susceptibles d'interrompre le délai

date à laquelle l'expert a rendu son rapport ; qu'il n'est pas fait état d'un quelconque acte ou exposé oral de l'expert postérieur à cette date ; que les seuls actes susceptibles d'avoir interrompu le délai