déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5), quand la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Kaeser n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance lui était déférée

si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire ; que la cour d'appel ne peut cependant se borner à confirmer le jugement déféré

C'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement déféré ayant notamment déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M.

COUR D'APPEL DE Paris Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/21555 Décision déférée

C/ [H] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/14800 Expéditions exécutoires Expéditions

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08810 - N° Portalis DBVK-V-B67-MLM5 Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/16526 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZLQK Décision déférée

écritures déposées le 3 janvier 2018, auxquelles elle s'est expressément référée lors des débats, s'agissant de l'exposé complet de ses moyens, Mme Jacqueline X... poursuit l'infirmation du jugement déféré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SZC Décision déférée

a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré

avocat, a été avisé que les faits à lui reprochés étaient susceptibles de constituer le délit de complicité, par aide ou assistance, de dénonciation calomnieuse et a été invité à s'expliquer et à se défendre

trouver un avocat acceptant de l'assister au cours de la garde à vue ; qu'en réalité, les officiers de police judiciaire n'ont jamais informé l'intéressé de cette impossibilité, puisque, selon eux, déféré

une lettre du 6 mars 2006 produite par cette dernière, attiré l'attention de celle-ci sur " les marges d'incertitude inhérentes à ce type de modélisation " ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré

l'action exercée par elle sur le fondement d'une faute de la société Enedis résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF de raccordement au réseau, alors « que l'appel défère

Y... se sauvait, criait d'arrêter mais était rattrapé au col, il saignait de l'oeil, appelait au secours sans se défendre et criait qu'il était cardiaque ; qu'il indique avoir fait demi-tour pour le défendre

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUIN 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15166 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VI6 Décision déférée

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 25 Janvier 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00146.

DBVB-V-B7A-7FOM [R] [T] [B] [N] C/ SCI B.SI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Anne COLLING Me Joseph MAGNAN Décision déférée

À TITRE SUBSIDIAIRE : INFIRMER le jugement déféré en raison du défaut de qualité de défendeur de Madame U... N....

PLC SA BARCLAYS VIE c/ [K] [G] [M] [G] [U] [G] épouse [Q] [S] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée