Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. 2.

SARL SEP C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE URSSAF PACA Décision déférée

MCE 5 à payer à la banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la banque soutient que l'ordonnance est définitive faute d'avoir été déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 FEVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14118 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4P7H Décision déférée

de denrées alimentaires corrompues pour des faits commis le 19 septembre 2014 en relevant que M. et Mme O... étaient propriétaires des lieux et par conséquent détenteurs dans un lieu de fabrication et

A... ; que l'instruction ayant commencé en 1998, la prescription n'était pas acquise ; que les photographies réalisées par Joseph X... étaient vendues à la société Defi qui les utilisait ; que Sarah Z.

[T] [G] a été déféré le 29 avril 2021 devant le procureur de la République qui, lui reprochant d'avoir commis trois délits de violences sur avocat sans incapacité, a dressé un procès-verbal de comparution

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Octobre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10939 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZVVV Décision déférée

03/02/2020 ARRÊT N°98 N° RG 18/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MA47 JHD/DF Décision déférée du 21 Novembre 2017 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 1116001667 Pascale MARFAING

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 (n° 2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19830 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4K6G Décision déférée

La décision déférée sera donc confirmée dans l'ensemble des dispositions non soumises à la censure de la Cour.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas MARTY, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P].

locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes locaux conclus entre la SCI et la SEMCS ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

La société fait grief à l'arrêt, statuant sur le fond, de confirmer la décision déférée, qui l'avait condamnée à payer à M.

déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5), quand la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Kaeser n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance lui était déférée

si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire ; que la cour d'appel ne peut cependant se borner à confirmer le jugement déféré