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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ecd580146773fc66f

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

écrite de pourvoi, ni récépissé d'une déclaration orale, ni pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé pourvoi le 26 janvier 1994 par déclaration orale contre

Source officielle

Page 12 sur 44016

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Journal officiel
Dépôts des comptes

IPE DEGLANE

SIREN 912993995Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

02/08/2026

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Créations

DEGLANE, Maxime

SIREN 994386100Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

09/12/2025

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Radiations

DEGLANE, Cédric

SIREN 917978702Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

16/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

IPE DEGLANE

SIREN 912993995Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

01/08/2025

Voir →

Créations

Ent. DEGLANE

SIREN 939912341Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

06/02/2025

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200626

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201084

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

incident des consorts [W], sur la circonstance inopérante et en tout cas insuffisante que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'intimé en l'absence de signification du jugement, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer le comptable public recevable en ses demandes, de le déclarer solidairement responsable avec la société Curtayn holding au paiement de la somme de 312 901,48 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100246

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

d'appel reçue le 3 novembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, doit être déclarée irrecevable, la magistrate déléguée par le premier président a méconnu les dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200271

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

M., [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200499

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, portait

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CC

cr

61372626cd58014677423532

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

d'une liste d'objets dérobés ou dégradés et d'attestations relatives au vol ou à la dégradation de vêtements, de bijoux et d'un téléviseur ; "que s'agissant de la liste des objets dont la présence au

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comm

6137265bcd58014677424edd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[P] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

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CC

comm

6137229bcd580146773ff10d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

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CC

comm

61372395cd5801467740baa2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

déclarer une seconde fois sa créance, le défaut de déclaration à la seconde procédure n'étant dans ces conditions pas de son fait ; qu'en l'espèce, le liquidateur n'établissant pas, autrement que par

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cr

613725a1cd5801467741f5da

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une

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CC

cr

6137258ccd5801467741eabe

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

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