AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc66f
24 janvier 1995
24 janvier 1995
écrite de pourvoi, ni récépissé d'une déclaration orale, ni pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé pourvoi le 26 janvier 1994 par déclaration orale contre
Source officiellePage 12 sur 44016
IPE DEGLANE
02/08/2026
Voir →
DEGLANE, Maxime
09/12/2025
Voir →
DEGLANE, Cédric
16/09/2025
Voir →
IPE DEGLANE
01/08/2025
Voir →
Ent. DEGLANE
06/02/2025
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200626
27 juin 2024
27 juin 2024
La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut
Source officielle