civil la cour d'appel qui se fonde sur cette clause contractuelle inapplicable au litige opposant les parties et portant sur le point de savoir si devaient être garanties, au titre de la garantie décennale

payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, à la prescription décennale

, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code

[K] et Mme [U], ont, après expertise, assigné la société Finapar en réparation sur le fondement de la garantie décennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance sur la vie dérive de ce contrat et est soumise, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, au délai de prescription décennale

à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités et d'avoir démarché, de façon déloyale

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, qui était également assureur décennal du constructeur. 4. La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5.

alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents

qu'il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure, le 27 septembre 2016, motif pris de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation, propre à caractériser le recours à un procédé déloyal

Roger X... et la société Régibat avaient commis des actes de concurrence déloyale, ainsi qu'aux fins de condamnation en dommages-intérêts et de fermeture de l'établissement exploité par la société Régibat

bénéfice de la société Crystal, alors : « 1°/ que seuls sont constitutifs d'un dommage certain indemnisable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés dans le délai décennal

[U] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu des actes de concurrence déloyale de M.

[L] en concurrence déloyale et contrefaçon de droits d'auteur, demandant l'indemnisation de ses préjudices.

est sérieusement contestable dès lors que, pour déterminer si le délai de la garantie décennale a commencé à courir, il faut se livrer à l'interprétation d'un procès-verbal de réception qui, en l'espèce

D... et les six salariés démissionnaires s'étaient rendus coupables d' agissements constitutifs de concurrence déloyale à son égard les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce

qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait un acte de concurrence déloyale

mars 2000) que les sociétés Roger et Electraf Fance (société Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale

, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Acte IARD (l'assureur), la réalisation du lot « revêtements de sols et muraux carrelés » d'un complexe sportif ; qu'à la suite de différents désordres