Codes de loi français

Article 80

Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée ; 33° La garantie de l'Etat accordée pour couvrir les pertes de change subies par la Banque de France

Article Annexe I (suite)

91 Essonne Pussay 91 Essonne Richarville 91 Essonne Roinvilliers 91 Essonne Saclas 91 Essonne Saint-Cyr-la-Rivière 91 Essonne Saint-Escobille 91 Essonne Saint-Hilaire 91 Essonne Souzy-la-Briche

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33 de son montant.

Article 10

ou des produits complexes ; z) Risque systémique : risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle ; aa) Risque lié au modèle : perte susceptible d'être subie

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie

Article 1

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance,

Article 1

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance,

LEGIARTI000029693825

Cette opération préliminaire se fait sur la base des principes suivants : Premier cas : le taux d'incapacité résultant de l'infirmité subie antérieurement à la titularisation n'a fait l'objet d'aucune appréciation.

LEGIARTI000020648453

Indemnisation des pertes de biens subies par les déportés et internés de la Résistance et par les déportés et internés politiques. Règlement des droits pécuniaires des F.F.C.I. et des déportés et internés de la Résistance.

Article Annexe

, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Molières (Les), Mondeville, Nainville-les-Roches, Nozay, Pecqueuse, Saint-Chéron, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche

Article 6

A compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l'Etat destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Ces plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant, des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et, le cas échéant

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; – de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; – des pertes subies

Article Annexe Ib

Connaissances Les règles de service L'identification et la mise en œuvre des différentes techniques de service La servuction La définition de la servuction Les propriétés physicochimiques des constituants alimentaires et les modifications subies

Article Annexe I (suite)

compléments alimentaires, - Des probiotiques - Des alicaments Identifier l'intérêt nutritionnel de ces produits ou compléments alimentaires Identifier les limites de l'utilisation de ces différents produits sur la santé S4.1.1.2 : Modifications subies

Article Annexe I (suite)

les associés et surtout le commissaire aux comptes et le président du tribunal de commerce. (222-2) L'étude s'attache à démontrer que le droit des entreprises en difficulté propose des procédures choisies par le chef d'entreprise et des procédures subies

Article Annexe I

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines

Article 223 a-II-1/15

l'eau, y compris les conduites hydrauliques et câbles électriques, doivent être placées le plus près possible des cloisons dans lesquelles ces portes sont installées, afin de réduire au minimum la possibilité qu'elles soient endommagées en cas d'avarie subie