POLYGONE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° B306 731 779, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié és qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Delphine

de l'Association [11] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant, non représenté UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Florence

barreau de BORDEAUX Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 7] représentée par Maître Delphine

- FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Août 2022 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [P] [X] né le 31 Mai 1975 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Delphine

Grande Instance de Paris - RG n° 18/12258 APPELANTE Madame [H] [A] née le [Date naissance 2] à [Localité 6] (BÉNIN) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Dominique DELAINE

) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Delphine

de COMPIEGNE Et : DÉFENDEURS SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE [Localité 4] (SIEAD) [Adresse 2] [Localité 5] Siège social : [Adresse 3] à [Localité 6] Rep/assistant : Maître Delphine

barreau de REIMS INTIMEE SA CORSAIR [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 328 62 1 5 866 représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Delphine

[AE] [N] [O] né le [Date naissance 6] 1969 aux [Localité 12] (93) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître Florence

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller chargé du rapport et Madame Delphine

JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 22/05506 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2B5T AFFAIRE : Mme [N] [C] ; Mme [X] [Y]( Me Delphine

qualité d’assureur de la société ARTS METALS RG n°24/2432 DEMANDERESSES Compagnie d’assurance ALBINGIA En qualité d’assureur DO,CNR et TRC [Adresse 3] [Localité 33] Représentée par Maître Delphine

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michel PETIT - PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0180 - N° du dossier delpino

née le [...] à Lille (59000) demeurant [...] 54770 Laitre sous Amanche représentée par Me Florence D..., membre de la SCP Marchal D...

PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Pierre -Edouard MOULIN, avocat au barreau de Montpellier INTERVENANTE : Association AGS (CGEA-[Localité 5]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

par Me Eric ROLAND, avocat au barreau de MONTBELIARD, présent INTIMEES S.A.R.L. [20], sise [Adresse 1] représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Delphine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats