de maladie ordinaire du 5 mars au 1er avril 2021 avec passage à demi-traitement à compter du 11 mars 2021 ; 3°) et d'enjoindre au conseil général de la Seine-Saint-Denis de lui restituer la somme de

Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Gilles-Les-Bains (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la

[F] ; que ce dernier a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister devant le premier président de la cour d'appel saisi du recours qu'

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si le prévenu a eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

que le prévenu ne peut se retrancher utilement derrière son incompétence ; qu'en effet, maire depuis plus de 18 ans, il a passé plusieurs marchés publics et une expérience certaine ne peut lui être déniée

Denis, - Y...

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

En décembre 2017, le système d'irrigation, dont bénéficiait ce dernier depuis 1996, a été neutralisé par M. [S] [W]. 2. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

invoquée par le prévenu s'avère insuffisamment rapportée en l'espèce ; que ce dernier dans le cadre de son obligation générale de sécurité qui pèse sur lui en sa qualité de chef d'entreprise, a méconnu

Il occupait, en dernier lieu, le poste de conducteur de ligne. 2. Il est titulaire d'un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT.

Par conclusions en défense déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer que les principes fondamentaux du procès

X... auprès duquel ce dernier était assis, elle avait senti une main lui toucher les fesses lorsqu'elle s'était retournée pour regagner sa place ; qu'elle affirmait que ce geste ne pouvait avoir été commis

Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

(les consorts Q...), cousines germaines du défunt, ont été retrouvées par un généalogiste ; que, le 3 novembre 1992, ces derniers ont vendu à la société du Vieux Marché (la société) un immeuble successoral

articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis

C..., il résulte suffisamment du dossier et des débats que ce dernier s'est chronologiquement trouvé au prise, dans un premier temps, avec M. Y...