la société Etablissement Unitel demande à la cour la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'administration aux dépens

Il apparaît ainsi que le tribunal de commerce a omis de statuer sur les dépens. Par déclaration du 23 janvier 2017, MM. [F] et [L] ont interjeté appel de cette décision.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

à lui verser 2000 € à titre de dommages-intérêts, ' condamner Madame [G] à lui verser la somme de 4 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Madame [G] aux dépens

- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1996) d'avoir condamné la société Rogelet aux dépens

paiement d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes, statuant après expertise, a fait droit partiellement à sa demande; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir mis les dépens

[Q], de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux dépens de première instance exposés par la société AEF et M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 juin 1990) d'avoir rejeté sa contestation du compte vérifié des dépens que lui a notifié M.

incombe à une partie non perdante, il importe qu'elle soit motivée; qu'en ayant omis d'y procéder, après avoir mis à la charge du demandeur les dépens de demande reconventionnelle du défendeur écartée

Y..., partie perdante, aux dépens ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

travail aux torts de la société, de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture et de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne aux dépens

X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que M. X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP E... Z...

d'appel ; Attendu que c'est sans violer l'article 5 du code de procédure civile que la cour d'appel a condamné M. et Mme X... aux dépens d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

L'action de la SACEM étant fondée, il convient de lui allouer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens qu'elle

-débouté la SAS CGD Auto de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société CGD Auto aux dépens

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[T] [F] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de