la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation

la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation

violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non valable la délégation

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation régulièrement versée aux débats, méconnue par les juges du fond et que Vincent Y... avait fait état d'une telle délégation

(association A3M), que celui-ci a consenti une délégation de pouvoirs à M.

Retraite A... a consenti une délégation de pouvoir à M.

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

de pouvoirs alors même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René

conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation

couru à compter de la proclamation des résultats et de déclarer, en conséquence, irrecevable comme tardif le recours formé plus de cinq jours après celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation

des chemins de fer français (la SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

l'ouverture de la session d'assises ni l'ordonnance du président de la cour d'assises en date du 9 janvier 1998 ; que l'avocat soussigné n'est donc pas mis en mesure de s'assurer que l'ordonnance de délégation

le Crédit foncier de France contre les époux X..., d'avoir, statuant sur un dire formé avant l'adjudication, déclaré la procédure régulière et constaté qu'aucun accord sur un plan d'apurement de la dette

la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'opposition de la prescription quadriennale constituant, par nature, une décision administrative, cette décision ne peut avoir pour auteur, sauf délégation

[O] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [F], 2°/ à l'association Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.