Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du mois de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance divise

L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue

d'un ensemble immobilier ayant appartenu au même propriétaire et que le passage doit ainsi être pris sur les terrains issus de la division » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

différents actes de cautionnement versés aux débats par la société Franfinance permett(ait) de constater qu'aucun d'entre eux ne mentionn(ait) une renonciation aux bénéfices de discussion et de la division

B... est propriétaire d'un tènement immobilier qu'il a divisé en quatre parcelles, cadastrées [...] , [...], [...], [...]. 2.

contrairement aux allégations de Djamel X..., le délit d'infraction au POS est bien constitué en l'espèce puisque la parcelle sise... cadastrée section E n° 84 d'une surface de 133 m provient de la division

cessent de s'appliquer dès la relégation ou la rétrogradation du club dans les compétitions fédérales, celui-ci perdant la qualité de membre de la LNR'' ; que pour les clubs qui appartiennent à la division

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1999), qu'ayant acquis la partie restante d'une propriété divisée

rechercher, comme ils y étaient invités par les conclusions de Mme Z..., si l'acte authentique de 1836, bien qu'instituant une servitude à perpétuité, n'avait pas un fondement légal eu égard à la division

condamné pour des faits de soustraction d'enfant correspondant identiquement à ceux requalifiés en non-représentation d'enfant ; qu'en le condamnant pour les faits requalifiés, sous prétexte d'une division

somme de 91 317 euros outre intérêts dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros, alors « que lorsque deux cautions s'engagent conjointement à hauteur d'un montant maximum, cette dette se divise

L'arrêt fixe la date de jouissance divise au jour de son prononcé. 14.

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance divise

X..., entré au service de la société Marrel en mai 1963, a accepté d'être muté, à l'occasion de la restructuration de l'entreprise, au sein de la division militaire de cette société où il occupait les

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la jouissance divise

hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en déclarant que la modification intervenue le 27 mai 1982 était plus favorable aux époux X... que l'état descriptif de division

payer une somme, alors « que, lorsque l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible

X..., qui était au service de la caisse d'allocations familiales de la région Parisienne en qualité de chef de division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu

procédure civile) ; 2 / que l'exécution d'un seul chef de dispositif n'entraîne pas l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ; que la fixation d'une ligne de division