- voir dire et juger que les conditions de division du fonds prévu par les actes de donation ont écarté le maintien des accès pré-existants.

et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division

d'un fonds ayant appartenu à ses parents, a assigné la société Finamur, propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 2], issue de la division du même fonds, et la société Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette

une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule une stipulation prohibée doit être réputée

existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition

reste de l'immeuble ; qu'en se fondant, pour déclarer nul le congé pour vendre offrant au preneur d'acquérir la totalité de l'immeuble, sur le motif inopérant que les locaux donnés à bail étaient divisibles

les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

Pour valider le congé, l'arrêt retient que la division s'entend, en l'espèce, du morcellement d'une parcelle par le biais d'une division parcellaire et non d'un simple allotissement dans le cadre d'une

n° 5090 selon le tracé préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

que l'héritier désigné par la loi est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à démontrer que la dette devait être divisée

[Cadastre 1], élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, d'un étage, grenier au-dessus », six lots privatifs, dont « le lot onze (correspondant au) grenier au-dessus », selon un état descriptif de division

du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de banqueroute pour détournement de tout ou partie de l'actif de la SARL Il Padrino ; "aux motifs que la SCI, après avoir divisé

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. 7.

la mort, et la troisième sur l'intention de donner la mort; "alors que l'accusé avait été renvoyé sous l'accusation de meurtre, et a été déclaré coupable de meurtre; que le président ne pouvait diviser

du fonds et de l'absence de contradiction apportée par l'acte de division à la création de la servitude ; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots 1 et 4 dans les

cadastrée AK 34 bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds cadastré AK 43 alors, selon le moyen, qu'écartant toute application de l'article 684 du Code civil au motif que si l'enclave résulte de la division

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 7.

excluant le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions réservant ce droit de préemption aux ventes consécutives à la division

lorsqu'elle a pour objet un fait qui, dans l'exécution, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce