conséquence d'une fraude commise par un tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'acheteur intermédiaire et les commissionnaires de transport n'avaient pas causé la perte du gage

demandé l'attribution judiciaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution judiciaire au profit de la banque de la somme complémentaire de 32 409,25 euros à raison du gage

garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage

"escaliers", il n'en était pas moins étranger aux mauvais résultats de cette unité, que l'employeur lui-même attribuait à des choix - changements de la chaîne de débit, du flux de production, de la gamme

X... bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits Miko et Agrigel et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des deux secteurs de vente, a violé les articles

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de son conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage

prix effectivement payé par le client permettait une marge de 1,68 à 3,93 (généralement proche de 2,60) ; qu'aucun rabais n'était annoncé aux clients, ni dans les courriers de la société Call Center Games

immédiat de la vraie nature de l'offre "satisfait ou échangé" par l'apposition de nouveaux auto-collants ainsi rédigés "offre découverte satisfait ou échangé, valable jusqu'au 13 août 1999, dans la gamme

en gare; que Cegelec / Amec Spie Rail (FR), au vu des efforts tarifaires consentis pour le marché de travaux de la ligne en gare, était capable financièrement, de proposer des prix plus attractifs pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022) et les productions, le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF gares & connexions pour l'année 2020 (le DRG 2020) a, conformément

[C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

un risque de confusion dans l'esprit du public et d'avoir commis des actes de parasitisme, en commercialisant la vis « Framex », qui reprend les caractéristiques distinctives des têtes de vis de la gamme

société Newcom), spécialisée dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, a importé, dans le cadre de son activité, des lecteurs multimédias de la gamme

Y... en ce qu'il permet désormais au mandataire liquidateur de rendre inopposable la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et de réintégrer cet immeuble dans le gage commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futur Game, M.

2000), rendu en référé, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire (la CRCAM) ayant consenti un crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage

Nicolas de B... et que Sitel souhaitait vendre cette oeuvre, en précisant qu'elle devait être confiée à cet effet à Christie's France et que l'UIC acceptait sous réserve du maintien de son droit de gage