réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ; que la constatation

magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires DOMAINE DES GRANDS CYPRES leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 11 février 2025.

l'exception d'incompétence soulevée par elle alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances observer le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel

L'EARL Gaudron a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, s'agissant d'un domicile dans lequel ils ne pouvaient, hors flagrance, perquisitionner sans autorisation du président du tribunal de grande instance ; que cet arrêt, frappé de pourvoi le 16 juin 1999

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

X... a bien participé à la fraude et a engagé sa responsabilité ; qu'il résulte cependant de la loi du 8 juillet 1987, qui a abrogé l'article 369-2 du code des douanes, lequel prévoyait que le juge ne

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le directeur général des douanes

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le directeur général des douanes

d'un nom de domaine « [4].fr » lequel était toujours un site en construction et n'était pas exploité, et ce depuis le mois de mai 2007 ; qu'en imputant dès lors une faute constitutive de concurrence déloyale

R... a été clairement informé de l'irrégularité découlant de la non-intégration des droits de licence dans les valeurs en douane, constatée par l'Administration des Douanes à partir des contrats de licence

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Laporte, représentant M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rectification de l'omission de statuer sur la demande de constat d'irrecevabilité de l'action du service des domaines

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

société, 5°/ à Mme Agnès Z..., veuve A..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Vincent A..., 6°/ à Mme Frédérique A..., épouse B..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Dominique