n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi n° 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la doctrine

l'URSSAF au titre de l'exercice 2011 de la C3S, générée le 1er janvier 2011, exigible le 1er avril 2011, la cour d'appel qui a retenu que l'URSSAF avait respecté les conditions d'un changement de doctrine

entreprises, en l'espèce les associations dénommées centre de dianétique de Lyon et église de scientologie de Lyon, présentées comme des institutions en mesure de résoudre, par l'application de la doctrine

X... à payer à la société Danzas la totalité du solde du prix de vente, l'arrêt, après avoir admis le principe de la subrogation, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation, et écarté, par des

Jean-Yves X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin, 8 / de M.

qualification de licenciements pour motif personnel, dès lors que, d'ordinaire, le nombre de licenciements pour faute au sein de la société Matra automobile était d'environ un par mois, tout au plus, soit une douzaine

déterminé" ; que selon la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs du délit de vol mais, selon la doctrine

pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité la cour d'appel, qui se fonde sur un motif inopérant dès lors que l'administration ne peut fonder un redressement sur sa doctrine

d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en septième lieu, aux termes de leur rapport, les experts concluaient que "le retard d'une douzaine

de décembre 1988 à mars 1989" et selon laquelle "elles travaillaient du lundi au dimanche de 9 heures à 22 heures 30 minimum voire jusqu'au 23 heures 45 sans journée de congés, seulement une demi-douzaine

19-01-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Interprétation de la doctrine administrative par le juge (non) (1).

professions visées par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, figure le personnel des casinos supportant des frais de représentation, de veillée, ou de double résidence ; que selon la doctrine

Q... a attendu une douzaine de minutes pour la dépendre et il n'a pas pratiqué les soins qu'il était en mesure de lui apporter (ou seulement deux minutes, de 18 heures 06 à 18 heures 08) ; qu'il a commis

; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que les moyens, irrecevables en ce qu'ils reviennent à reprocher à la cour d'appel de renvoi de s'être conformée à la doctrine

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec la société, au paiement de sa dette fiscale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte d'une doctrine opposable à l'administration

X... à la disposition du centre de gestion, le maire de Douvrin n'a commis aucune illégalité ; que, dès lors, la demande de M.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de Douvrin maintient ses conclusions. Considérant ce qui suit : 1.

texte mais en tant que prestations étroitement liées à ces prestations d'enseignement proprement dites ; que, pour justifier cette conclusion, elle s'est fondée, outre sur le texte ci-dessus, sur la doctrine