attaquée : - la décision est entachée d’incompétence, son auteur ne justifiant pas d’une délégation ; - le projet méconnaît l’article USB 7 du plan de sauvegarde et de mise en valeur en ce que l’escalier

Ces travaux consistent notamment en la démolition d'un muret, la réalisation de murets et d'escaliers, la modification du câblage de la terrasse et la pose de spots led.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()

Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00876 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-RICHARD, Me Marion PERRIN

Par un rapport déposé le 15 octobre 2020, l’expert a conclu à l’existence d’un tel péril.

A la suite de la réalisation des travaux, un arrêté de péril imminent a été pris le 24 mars 2015 et modifié le 1er avril suivant. 7.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal administratif.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

’appartement dont elles sont respectivement propriétaire et locataire, ainsi que du logement correspondant au lot n° 8 de la copropriété située 46 rue Massue à Vincennes, pour évaluer les risques de péril

les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner l’immeuble section BZ n°0121 ; - donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du péril

2025 produit aux débats, que d’une part, la charpente s’est affaissée, entraînant des dégâts dans l’appartement du 3ème étage et d’autre part, de nombreuses fissures ont été constatées dans la cage d’escalier

de visite du 16 février 2024 établis par Monsieur O... produits aux débats, que compte tenu de l’état des bâtiments, caractérisé, concernant le n°45, par une déformation des structures de la cage d’escalier

, ni dans le traitement des travaux de sortie de péril.

A..., propriétaire de la maison contiguë ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la construction édifiée par Mme B... atténue considérablement la lumière chez Mme A..., le perron

et la cage d’escalier en relevant, notamment, la présence de nombreuses fissures et des signes de flambement du fût de l’escalier, dont l’expert note l’importance déformation, et une désolidarisation

, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Grand Kleber, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer