AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909
16 juin 2015
16 juin 2015
Ils récolteront ce qu’ils ont semé, mais il faut quand même les arrêter (et nous faire justice nous-mêmes, car l’état ne peut rien contre eux – c’est eux qui gouvernent en fait), parce qu’ils vivent au
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CHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee42adc6b05e626195e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
*Sur l'indemnisation des frais de carte grise et de remorquage En l'espèce, figure au dossier la facture n° 195251 en date du 30 novembre 2021 et éditée par la société Serenicar [Localité 4] Tassin
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