2006, a autorisé des inspecteurs des impôts spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux

2006, a autorisé des inspecteurs des impôts spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux

l'observation d'un débat oral et contradictoire, qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect, suppose une attitude loyale

des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail par « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

téléphone et d'un numéro de télécopie qui correspondaient en fait à des lignes ouvertes, pour la première au nom de Jean X..., et pour la seconde au nom de sa compagne à l'adresse du ..., dans des locaux

le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle" et que la commission rogatoire en cause, qui avait pour but avéré d'éluder

l'enquête flagrante qui lui faisait obligation de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui pouvait servir à la manifestation de la vérité, tout CU ayant soin de n'éluder

ci-après « PRO CONSEILS »), immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 948 234 042, et dont le siège est sis au [Adresse 13] à [Localité 5], exerce notamment une activité d'entretien de bureaux et locaux

entendant Paul G... et d'ouvrir alors une prétendue "enquête préliminaire incidente" fondée sur l'audition de Paul G... qui en est le premier acte, constitue un détournement de procédure destiné à éluder

volontairement de préparer leur défense ; qu'il en résulte que, à ce stade de la procédure, lors de l'audition des demandeurs, le magistrat instructeur et les officiers de police judiciaire ont éludé

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr