reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat au regard de l'article 695-22 du Code procédure pénale ; que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis, qualifiés par l'Etat d'émission

, déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser en une ou plusieurs fois l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer

de la société BSA présentait un solde débiteur de 897 434 francs le 22 novembre 1983, de 784 613 francs le lendemain, de 747 878 francs le 24 novembre et de 739 584 francs le 25 novembre, le jour d'émission

X... a été engagé par la société Radio France en qualité de producteur déléqué d'émissions de radio en 1976 et 1977 puis de manière continue du 2 juin 1982 au 30 juin 1995, en vertu de plusieurs contrats

X..., de lui vendre des appareils suffisamment immunisés contre les émissions parasites extérieures, ayant la puissance demandée par M.

; que certains actionnaires, les consorts A... et les époux Nicolas Z..., ont demandé judiciairement l'annulation de l'augmentation de capital, contestant le montant de la prime d'émission qui, selon

tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission

[K], titulaire d'un compte auprès de la Banque postale, a obtenu de cette dernière, les 16 décembre 2009 et 8 janvier 2010, l'émission de quatre chèques de banque ; que M.

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que le chèque est un instrument de paiement, qui rend exigible à la date de son émission

allégué ; Attendu que la Société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat souscrit par elle ne lui faisait aucune obligation d'enregistrer l'émission

de Lyon et aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucun lien n'était susceptible d'exister entre les émissions

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'établissait pas avoir reçu le chèque litigieux le 21 février 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de la provision est réalisé par l'émission

d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de la facturation sur simples bons d'enlèvement, non signés de l'acheteur et la réalité des relations suivies des parties ainsi que l'émission

l'arrêt de le condamner à payer 50 000 francs aux époux Y..., en le déboutant de ses propres demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'offrant, qui révoque une offre, dès le lendemain de son émission

établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'AGS, de par l'effet de la subrogation, détenait, au jour de l'émission

réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant des seules opérations d'assistance matérielle apportée à Mme X..., qui était âgée, dans la rédaction de documents et l'émission

procédure pénale aux termes desquelles les mémoires transmis à la chambre de l'instruction par un moyen de télécommunication électronique doivent être regardés comme reçus par cette dernière à l'heure de l'émission

Le 11 octobre 2018, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP) pour