L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Y] [C] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/032 Représentant : Me David

MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06149 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKI APPELANTE : Mme [E] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric

non comparant INTIMEE : SA TRANSPORTS MAZET AUBENAS prise en la personne de Monsieur David X..., salarié ETS Louis MAZET Zone Industrielle 07202 AUBENAS représenté par Monsieur David X...

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier A... des chefs de blessures involontaires

David X...

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - DAVID

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU N.E.C.H [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me David

Eric A... .

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Représentant : Me Yann Z... de la SCP ERIC TAPON - YANN Z..., avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur Christian Y... [...]

René X... a donné à son fils Eric X... la nue-propriété de sa maison avec jardin sise [...] cadastrée section [...] et n° [...].

CETB-PROLOGYS DEMANDEURS Monsieur [J] [K] né le 06 février 1982 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216,

Eric GERMIS JUGES M., [D], [L] M., [Y], [T] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce que suit : 1.

David Y..., M. Laurent Z..., M. Benoît A..., M. Julien B..., M. Yann C..., M. François D..., M. Philippe E..., M. Clément F..., M. Charles G..., M. Sébastien H..., M. Antoine DE I..., M.

LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Victorine DAVID, Greffier.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 21/00479 APPELANT : Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID