AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
10 février 1998
droit privé à l'exclusion de tout litige né d'un contrat de droit public; que les maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé agricole sous contrat ont souscrit avec l'Etat
Source officiellePage 12 sur 45861
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300137
15 février 2023
15 février 2023
M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors : « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de
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