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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

droit privé à l'exclusion de tout litige né d'un contrat de droit public; que les maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé agricole sous contrat ont souscrit avec l'Etat

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300137

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors : « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

membre qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa742

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de rechercher la validité de la clause de non-coucurrence au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740889d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

demande en paiement d'indemnités de grands déplacements et de frais de voyages, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, quand l'article 39 de la convention collective nationale des ETAM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100550

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[V], de sorte qu'il n'appartenait pas à la société NLMK, à cette étape de la procédure arbitrale, de rechercher les éventuels liens pouvant exister entre ces experts et les arbitres, la cour d'appel a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

apos;extradition est accordée pour une infraction, donnant lieu à extradition, commise hors du territoire de l'Etat requérant, lorsque la législation de l'Etat requis autorise la poursuite ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00794

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

G..., alors : « 1°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, la chambre de

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CC

soc

6137232ccd5801467740664f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01011

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200361

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[O] avait été au service de la Ligue des Etats arabes, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01345

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Wyon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B] [M] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat francais et de la direction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201214

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2020), Mme [Z] victime, en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation

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CC

soc

613723cbcd5801467740e387

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

1964, les fonctions de professeur d'histoire-géographie à l'école secondaire de La Favorite établissement géré par l'association scolaire La Favorite Sainte-Thérèse, sous contrat d'association avec l'Etat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Les fonctions d'une ambassade consistent essentiellement à représenter l'Etat accréditant, à protéger les intérêts de celui-ci et à promouvoir les relations avec l'Etat accréditaire.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100727

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

F... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant

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CC

soc

61372372cd58014677409e8a

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

et a ainsi violé les dispositions de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que le contrat initiative-emploi postule la conclusion préalable d une convention entre l Etat

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CC

soc

61372291cd580146773fe949

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

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