la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le docteur X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-etMarne

X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à "Beaugey", Carignan, Latresne (Gironde), 3°/ de la société Autotrol France, société anonyme dont le siège est sis à Fontainebleau (Seine-etMarne

la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1814 ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L'ETAN-G

ENTRE STE RIEFFEL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 4 rue Léonus Bénard - BP 56 97427 L'ETAN-G SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE, (avocat

display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 52035/07 Elena Pavlova TODOROVA

the applicant, purportedly pursuant to Article 11 of the Convention, applied for purposes other than those envisaged by this provision, contrary to Article   18 of the Convention (see Miroslava Todorova

Todorova, a lawyer practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs N. Nikolova, of the Ministry of Justice.

In particular, have the domestic authorities given reasonable and objective justification for the alleged difference in treatment (see Paraskeva Todorova v.

  Ukraine , n o   28096/04, §   44, 3   novembre 2011, et Anna Todorova c.   Bulgarie , n o   23302/03, §   76, 24   mai 2011).

Etant rappelé d'une part, que l'administration n'a aucune obligation légales d'éffectuer des diligences lors de l'incarcération de l'étraner, la cour de cassation ayant jugée 'qu'ajoute une condition à

Le couple a eu deux enfants à savoir Inaya née en 2023 et Ethan né en 2024 tous les deux à Blois (Loir-et-Cher) et reconnus avant leur naissance par leur père, qui vivent avec leurs parents.

obligations pesant sur les sociétés et services de télévision ; que, d'autre part, le décret pouvait, sans méconnaître la portée de l'habilitation donnée par l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 etsans

Il ressort des pièces du dossier que le fils du requérant, Ethan A, né le 27 août 2014, est atteint d'une hémoglobinopathie majeure pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français

Il s'ensuit que le préfet a pu, dans ces circonstances etsans commettre d'erreur de droit, fonder sa décision sur les dispositions combinées précitées du code de la route pour décider de suspendre son

Par ailleurs, il ressort du jugement du 6 mars 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens produit par l'intéressée, antérieur à la date de la décision attaquée, que l'enfant Ethan

width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 14226/04 by Margarita Todorova

B, représenté par Me Todorova, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022

(See also Paraskeva Todorova v.   Bulgaria , 37193/07, 25   March 2010, Information Note 128 ; and more generally: Moldovan and Others v.   Romania (no.

42685/05 18/09/2012 MANCEV, Requête n o 42806/05 27/11/2012 STOIMCEV et SALEV, Requête n o 45081/05 18/09/2012 SPASOVSKI, Requête n o 31448/06 27/11/2012 KOSTADINOVSKI, Requête n o 10283/07 18/09/2012 TODOROVA