pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements

pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

divers moyens de cassation, faisant grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas motivé sa décision en fonction des éléments de l'espèce et d'avoir considéré que la détention était nécessaire pour éviter

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

évidence aucune discorde entre Laurent Y... et Aurélie X..., qui, selon un témoin, est librement et volontiers montée dans la voiture que conduisait le prévenu ; qu'il ne peut donc être tiré, des événements

[F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le médecin était responsable d'une perte de chance d'éviter le

historique particulièrement important de l'histoire de la Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

qu'en dépit de réunions d'information au cours desquelles les questions de sécurité des aires de jeu avaient été évoquées, aucune mesure concrète immédiate de mise en sécurité n'avait été prise pour éviter

4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés n'a jamais exigé pour son application la preuve formelle de ce que la démission de l'intéressé était en relation directe avec les événements

toute hypothèse, la faute du conducteur de l'un des véhicules impliqués dans une collision n'en constitue la cause exclusive que si l'autre conducteur n'a pas commis de faute et n'a pas été en mesure d'éviter

d'une part, la cour d'appel, qui a constaté et admis, à la suite de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, que c'était en raison d'une imprudence du vendeur que l'acquéreur avait été évincé

X..., par la faute de la banque, sur le fichier des incidents de paiement, transformait cet événement hypothétique en événement impossible ; qu'en jugeant cependant, que la faute de la banque n'avait pas

d'une part, la cour d'appel, qui a constaté et admis, à la suite de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, que c'était en raison d'une imprudence du vendeur que l'acquéreur avait été évincé

d'appel a annulé le jugement ; Attendu que Mme Y..., liquidateur des sociétés Coferim et 2C 2I, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le candidat évincé

[X] et la SNCF, aux motifs que « plusieurs facteurs avaient été défavorables à l'éventuelles possibilité d'éviter l'accident », qu'il n'était pas certain que la SNCF aurait pu éviter l'accident et que

l'accident », qu'il n'était pas certain que cette dernière aurait pu éviter l'accident et qu'il résultait d'un « exceptionnel concours de circonstances », quand il lui appartenait de réduire son droit

[S] ait pu l'éviter, de sorte que la faute imputée à M.