Codes de loi français

Article Annexe IV

Variante par rapport à une solution déjà agréée Dans le cas où une solution technique serait une variante d'une solution technique déjà agréée, le demandeur fera référence à celle-ci et pourra ne fournir que les éléments complémentaires à ceux donnés

Article ANNEXE 2

Cette plus-value ou cette moins-value fera l'objet d'une estimation par le service des domaines sur la demande de P.

Article 2

Le barème ci-dessus fera l'objet d'une révision tous les trois ans, pour tenir compte des conditions d'application, et notamment des variations économiques. III.

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.

Article 11

. ― Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation dont le montant financier devra être clairement établi.

Article 37

relevées de cette déchéance par décision conjointe du ministre chargé des affaires économiques, du ministre du commerce et des ministres intéressés. 5° Par tout producteur, grossiste ou importateur, de refuser de communiquer à tout revendeur qui en fera

Article 4

Si la garantie financière prend la forme d'une consignation de somme, celle-ci se fera sur production : -le présent arrêté ministériel ; -l'autorisation d'urbanisme mentionnant le lieu d'implantation envisagé ; -un justificatif d'identité du Producteur

Article 2

L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités.

Article 11

Le service fera savoir par écrit au concessionnaire les interventions et réparations qui lui incombent, ainsi que le délai de réalisation.

Article ANNEXE II

. - A son retour à l'I.U.T., l'étudiant stagiaire est tenu de remettre un rapport de stage, qui fera l'objet d'une présentation et d'une notation.

Article 7

Si l'on utilise un sonomètre, on procédera, en ce point, à un certain nombre de lectures dont on fera la moyenne temporaire en suivant les indications du point 1.1. La durée de mesure sera en principe de quinze secondes à chaque point de mesure.

Article 4

La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule

Article 4

L'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de substances radioactives reçues, traitées, livrées et entreposées.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité compétente dans ce pays ; 3° L'établissement de crédit dont dépend la succursale confirme qu'il fera

LEGIARTI000048970020

d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ; 4° Une déclaration sur l'honneur, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s'il fera

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150.

LEGIARTI000020448246

. ― Modalités de compléments du schéma Le présent schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique fera l'objet de mises à jour, selon un rythme annuel, pour :

Article 3

La barrière de péage fera l'objet d'un droit d'évocation du concédant. La société concessionnaire devra présenter le projet technique et architectural de la barrière de péage dans le délai fixé au calendrier défini à l'annexe 11.

Article Annexe 214-2.A.4

Tout changement de personne, après autorisation, fera l'objet d'une déclaration. L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande.