publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ Le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ le directeur régional des finances publiques de [Localité 10] et du département des [Localité

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - et les conclusions de M. Simon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - et les conclusions de M. Simon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ni la SCI FT Champigny-sur-Marne, requérante, ni la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes

publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].

Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis.

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

au maximum les risques financiers et fiscaux en proposant des portefeuilles montés par des sociétés sérieuses et compétentes.

", avec un risque de vacance locative présenté comme quasiment nul du fait de " la forte demande locative"» et que la seconde mentionnait« un gain fiscal de 33.382 €, un gain financier net de 140.684 €

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

; Ecarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Déboute la société Financo nouvellement dénommée société Arkea Financements et services de sa demande de restitution