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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 760 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »
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Article L321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé : 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ; 2° De représentants
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents
Article 2.6
La direction des affaires financières comprend : - la sous-direction du budget et de la fiscalité ; - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ; - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ; - le service des achats
Article 1382 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental.
Article 159
-En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.
LEGIARTI000049975993
. - fiscalité notariale. Fiscalité des particuliers, fiscalité des transmissions à titre onéreux et gratuit, fiscalité des entreprises. - droit international privé.
Article D1612-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 09
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
Article 2
Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe. Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence entre le montant de ces charges et le montant de la fiscalité
Article 1635 quater L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 34
Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et
Article 1382 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur
Article L5210-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
I. – Sans préjudice du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité
Article 1640 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 47
La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Article R5311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional
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