Frédéric Chenal, demeurant 6, rue Barbezan, 54290 Haussonville, 28 / de Mme Martine Cherest, épouse Barad, demeurant 79, rue Jeanne d'Arc, 55200 Euville, 29 / de Mme Pascale Colin, épouse Lemoyne

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 6 novembre 2023, la collectivité territoriale de la Guyane, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Destal

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/01/2026 la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE Me Damien VINET la SCP

Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Gault-Ozimek, substituant Me Veauvy, représentant la commune de Tours.

VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : , [E], [R], [O] dont le siège social est sis 15 avenue de la Demi-Lune - Bâtiment Ellipse - CS 300001 - - 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE

SAUSSAY Monsieur [R] [S] 1 rue Trou Nizeau 95470 SAINT WITZ défaillant Madame [B] [H] épouse [S] 1 rue Trou Nizeau 95470 SAINT WITZ défaillante Monsieur [K] [T] 2 rue du Général de Gaulle

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B F, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Manque, représentant Mme E D, et de Me Gault-Ozimek

siège est 57 route de Nancy à Sarreguemines (57200), de la SOCIETE LYDAU, dont le siège est 27 rue Valentin Privé à Joigny (89300), de la SOCIETE BACH MULLER, dont le siège est 91 avenue du Général de Gaulle

API RESTAURATION, n° siret : 477 181 010 00729, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 384 rue du Général de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL

S.C.O.P 03 Media Group 62 Boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier Représentée par Me Harry Durimel de la Selarl Durimel & Bangou, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric

PEREZ SITBON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur André X..., notaire retraité de nationalité Française Immeuble Le Triton - BP 1 5 Place du Général de Gaulle

PERRUCHE, avocat plaidant pour Me Fabienne PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL DE MARNE, prise en la personne de son Président Avenue du général de gaulle

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Madame Isabel Z...

.., ressortissant béninois selon la préfecture, togolais selon le requérant, né le 3 février 1997, s’est présenté le 7 janvier 2026 au point de passage frontalier de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

.., ressortissant béninois selon la préfecture, togolais selon le requérant, né le 3 février 1997, s’est présenté le 7 janvier 2026 au point de passage frontalier de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

RAINCY représentée par Me Stéphane CAMPANA de la SCP SCP C-L-T JURIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB030 APPELANTE **************** SAS CHANEL 135, avenue Charles de Gaulle

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE Établissement public sis au : [Adresse 26] [Localité 51] représentée par Me Frédéric