Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

; que la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général a été adressée au conseil de M.

que Francis B... prétend avoir déboursée pour la reprise d'EAS ; que Francis B... ne conteste pas avoir bénéficié d'une trésorerie de 100 millions de francs comme l'indique Me A... qu'ainsi la situation

française par filiation paternelle, son père, [U] [S] [X], étant français pour être né en France d'un parent lui même né en France.

par filiation paternelle, son père, [X] [C] [H], étant français pour être né en France d'un parent lui même né en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [D] recevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française en application de l'article 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

3], qu'elle a donné naissance à deux enfants en FRANCE, que ses parents, frère et sœur vivent également en FRANCE, qu'elle exerce en outre une profession de téléconseillère en FRANCE;qu'elle a suivi sa

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1 N° de Minute : 2026L02501 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01277 Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

F... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... X... M...

[K] l'a ramené d'Ukraine en France, le 11 avril 2019. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/02296 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RP6B Jugement