Acquaviva, conseiller rapporteur, M.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme I...

Z..., née le [...] à Johor Bahru (Malaisie) n'est pas de nationalité française.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 mars 2022, devant la Cour composée de : François RACHOU, Premier président Françoise

de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [I], l'avis de M.

François Y... a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Perpignan en date du 17 janvier 2011.

F... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... X... M...

; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... n'a commis aucune fraude afin de se voir considérer dès 1998 comme française par les pouvoirs publics français et qu'elle n'a découvert cette fraude qu'en

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

Acquaviva, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme G..., et l'avis de M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Greffier lors des débats: Madame Françoise Y...

être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton de [Localité 6] (Mayotte) ; Attendu que, pour retenir

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

T..., se disant né le [...] à Ambagarattour (Inde), s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française.

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française