représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Yannick LE PORT, avocat au barreau de [Etablissement 1] INTIMEES : SA AXA FRANCE

au RCS de COMPIEGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Agnès GRANDET substituant Me Franck

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille

l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements.

procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité bilatéral franco-américain du 23 avril 1996 régissant les relations extraditionnelles entre les Etats-Unis et la France ; qu'en

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M.

(les consorts K...) ; que, soutenant que la vente s'analysait en une donation déguisée dont la valeur excédait la quotité disponible, ces derniers ont assigné les consorts G... pour obtenir la requalification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque San Paolo, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

Jean-François Z..., demeurant 22, place desascons, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

que la société Dactyl buro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société François la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et celle de 100 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les intervenants à l'acte de construire sont les suivants : - maîtrise d’oeuvre : la société Derbesse Delplanque Architectes et associés, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.